Vous êtes créancier
Vous êtes créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire un identifiant et un mot de passe vous permettent d’accéder aux informations relatives aux créances que vous avez déclarées à la procédure collective.
Important : la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
L’Etude ne délivre pas de certificat d’irrécouvrabilité par courrier. Ce document est directement accessible en ligne sur votre espace après identification.
Vous pouvez consultez l’espace « Dossier en cours » pour connaitre les délais spécifiques applicables aux procédures collectives qui vous intéressent.
Dans un souci d’efficacité, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous pouvez vous poser. Ces informations sont données à titre indicatif.
Pour plus de précisions, il vous appartient notamment de vous référer au Livre VI du Code de commerce.
Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur
Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure collective, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture, sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
Auprès de qui ?
Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Vous trouverez ses coordonnées :
- dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
- dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
- en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.
Quand ?
Vous devez effectuer la déclaration de créances au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC.
- Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
- Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » transmise par le mandataire judiciaire par lettre recommandée avec AR.
Comment ?
Votre déclaration de créances constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité. Le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.
La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :
- Identité claire et précise du créancier déclarant
- Montant de la créance due le jour du jugement d’ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéances (état récapitulatif)
- Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (à justifier)
- Modalités de calcul des intérêts
- Éléments visant à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre (évaluation de la créance si le montant n’a pas été fixé)
- Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l’objet d’un litige (instance en cours)
Lorsque la créance n’est pas encore établie par un titre ou que son montant n’est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d’une évaluation.
Lorsque la créance ne provient pas d’un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple), elle doit être certifiée sincère par le créancier.
Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.
Les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.
A défaut de déclaration dans les délais légaux, votre créance se trouve frappée de forclusion.
Le créancier qui n’a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.
L’autorisation de déclarer sa créance redevient possible si le créancier démontre que le retard n’est pas de son fait ou qu’il provient de l’entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.
Dans cette hypothèse, le créancier doit déposer une requête en relevé de forclusion au juge-commissaire désigné dans la procédure collective dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
A défaut, sauf exception, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.
ATTENTION : en Alsace Moselle (droit local), la saisine du juge-commissaire doit se faire obligatoirement par ministère d’avocat.
Vous souhaitez revendiquer un bien
Vous êtes propriétaire d’un bien utilisé par l’entreprise en procédure collective (bien donné en location, dépôt-vente, prêté, vendu avec une clause de réserve de propriété, etc.) et vous souhaitez le revendiquer.
Quand ?
Vous devez adresser votre demande en revendication dès l’ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure.
Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.
A qui ?
Vous devez envoyer votre demande en revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au mandataire judiciaire désigné,
- en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur désigné.
Comment ?
La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation. Pour être recevable, votre revendication devra être accompagnée des pièces justifiant clairement de la propriété du bien revendiqué.
A défaut, ou en cas de contestation, vous devez saisir le juge-commissaire dans le délai d’un mois suivant le terme du délai de réponse de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du mandataire judiciaire suivant les cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.
ATTENTION : en Alsace Moselle (droit local), la saisine du juge-commissaire doit se faire obligatoirement par ministère d’avocat.
Quel est le rôle d’un Mandataire Judiciaire ?
Le mandataire judiciaire est un spécialiste de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.
En prévention, son rôle est de défendre les intérêts de l’entreprise en difficulté, rechercher une solution à ses difficultés, si nécessaires avec les créanciers, dans le but de continuer l’activité et sauvegarder l’emploi.
Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Ainsi, nous intervenons auprès des entreprises en tant que professionnels indépendants, experts de la gestion des difficultés des entreprises et des particuliers en faillite civile de droit local.
Nous sommes des auxiliaires de justice assermentés, agissant sur la base d’un mandat de justice.